Quels sont les diagnostics locatifs obligatoires pour un bien immobilier?

Comme dans le cadre d’une vente, le propriétaire ou le bailleur a l’obligation de présenter au locataire des diagnostics immobiliers obligatoires. En cas de non-respect de ces obligations ou de la durée de validité des diagnostics immobiliers lors de la signature du bail, le contrat de location peut être annulé.

Les diagnostics immobiliers obligatoires à présenter lors d’une location

Dans le cadre d’une location, le propriétaire ou le bailleur doit fournir les diagnostics immobiliers suivants :

  • Un diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Un diagnostic électrique, si l'installation a plus de 15 ans
  • Un diagnostic gaz, si l'installation a plus de 15 ans
  • Un diagnostic plomb, dit « Crep » (Constat de Risque d'Exposition au Plomb), pour un bien construit avant 1949
  • Un diagnostic ERP (ex ERNMT), Etat des Risques et Pollution
  • Un Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP), doit être communiqué si le permis de construire du bien a été délivré avant le 1er juillet 1997 et annexé au bail
  • Un diagnostic mesurage de la surface habitable (Loi Boutin)

 La durée de validité des diagnostics pour la location

Attention, la durée de validité des diagnostics immobiliers n'est pas la même dans le cadre d’une vente et d’une location. Les diagnostics pour une location sont valables plus longtemps que ceux d'une vente.  Les diagnostics immobiliers pour la location ont des durées de validité différentes.

Diagnostics immobiliersDurée de validité pour une location
Diagnostic de Performance Energétique (DPE)10 ans
Constat de risque d’exposition au plomb (CREP)6 ans si positif, illimité si négatif
Dossier Amiante Parties Privatives (DAPP)Illimité, si négatif
Diagnostic Gaz6 ans
Diagnostic Electricité6 ans
Etat des Risques et Pollution (ERP)6 mois
Loi BoutinIllimitée si absence de travaux